Amendement n° 167 de Mme Florence Granjus à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. »

L'exposé des motifs

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un r… (extrait)