Amendement n° 169 de Mme Florence Granjus à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du report. »

L'exposé des motifs

Le département dispose d’un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande pour prendre sa décision dans le cadre de la délivrance de l’agrément. En réalité, ce délai peut souvent être reporté sans que les adoptants soient informés. En réalité, l’absence de réponse une fois le délai passé ne vaut ni acceptation ni refus de la demande. L’objectif de cet amendement est donc de ne pas aug… (extrait)