Amendement n° 200 de M. Guillaume Chiche à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et psychologique ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces personnes devront obligatoirement subir « une évaluation sociale et psychologique. » Cette évaluation va imposer aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur p… (extrait)