Tombé.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une évaluation sociale » les mots : « un entretien social ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112-4 ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « cette évaluation » les mots : « cet entretien ».
L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces personnes devront obligatoirement subir « une évaluation sociale et psychologique. » Cette évaluation va imposer aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur p… (extrait)