Amendement n° 205 de M. Xavier Breton à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leur… (extrait)