Amendement n° 206 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et op… (extrait)