Retiré.
Rédiger ainsi la première phrase : « Lorsqu’un enfant est issu d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux parents mais que le parent désigné dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre parent, celui-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la nai… (extrait)
Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, un enfant né dans le cadre d’une gestation pour autrui à l’étranger peut voir sa filiation reconnue à l’égard de son parent d’intention si celui-ci met en œuvre une procédure d’adoption à son égard, nonobstant les difficultés potentielles qu’une telle procédure peut comporter. Cette procédure d’adoption est possible lorsque les deux … (extrait)