Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Lorsqu’un enfant est issu d’un projet parental commun de deux personnes et est né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite, mais que le parent désigné dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation de l’enfant avec la personne avec laquelle il partageait le projet parental, celle-… (extrait)
Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, un enfant né dans le cadre d’une gestation pour autrui à l’étranger peut voir sa filiation reconnue à l’égard de son parent d’intention si celui-ci met en œuvre une procédure d’adoption à son égard, nonobstant les difficultés potentielles qu’une telle procédure peut comporter. Cette procédure d’adoption est possible lorsque les deux … (extrait)