Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le … (extrait)
L’alinéa 7 propose de dispenser d’agrément des personnes ayant des liens affectifs avec l’enfant. Si cette évolution peut venir d’une intention louable, elle paraît néanmoins dangereuse pour deux raisons principales, qui réduiraient la protection de l’enfant. La première raison est que l’agrément permet aux personnes qui souhaitent adopter de prendre la mesure de l’acte, avec un regard lucide sur … (extrait)