Amendement n° 226 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi que par notre jurisprudence. Dès la Déclaration des Droits de l’Enfant, du 20 Novembre 1959, le deuxième principe a consacré la formulation d’ « intérêt supérieur de… (extrait)