Amendement n° 249 de M. Raphaël Gérard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 11 bis ° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple de l’enfant est permise pour le conjoint, le partenaire lié d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de chacun de ses deux parents. »

L'exposé des motifs

Jusqu'à présent, la Cour de cassation refuse que l’enfant puisse être adopté par les deux beaux-parents. Cette situation se révèle discriminatoire entre les deux beaux-parents et favorise « le prix de la course ». Dans ce cadre, le présent amendement propose de créer la possibilité d'une double adoption simple par les beaux-parents, tout en maintenant la condition d'une seule adoption co-parentale… (extrait)