Amendement n° 256 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 370-3 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ainsi que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et … (extrait)