Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 370-3 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Pa… (extrait)
Chaque enfant confié par la justice d’un pays étranger à des Français, ou à des personnes résidant régulièrement en France, doit pouvoir bénéficier de droits et d’une protection équivalente à tout autre mineur. La prohibition de l’adoption dans les États qui ne reconnaissent pas cette institution a été décidée par la France en 2001. Ce choix, motivé par la volonté de respecter la souveraineté des … (extrait)