Amendement n° 258 de Mme Agnès Thill à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 370-3, après le mot : « adoption », il est inséré le mot « plénière ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire (procédure d’adoption spécifique au droit musulman qui correspond à une tutelle sans filiation) à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les conditions requises pour une telle adoption sont respectées et sont conformes à l’intérêt supérieur de … (extrait)