Adopté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ».
La mention "deux époux" à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, pour les auteurs de cet amendement il est nécessaire de substituer au mot "époux", les mots "couple marié".