Amendement n° 271 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ».

L'exposé des motifs

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 11 de cet article 2, de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du… (extrait)