Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 : « a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; « b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; « c) Au 1° bis, le mot : « conjoint » est remplacé par… (extrait)
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent de procéder aux mêmes types de modifications aux alinéas 13, 14, 15 et 16 de cet article 2.