Amendement n° 274 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ».

L'exposé des motifs

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, par cohérence avec cette modification, les auteurs de cet amendement proposent, à l'alinéa 23 de cet article 2, de substituer aux mots "du conjoint" les mots "l'autre memb… (extrait)