Amendement n° 280 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ».

L'exposé des motifs

Si les modifications proposées aux alinéas 31 et 32 dans un précédent amendement n'étaient pas adoptées, les auteurs de cet amendement de repli proposent d'insérer un alinéa à cet article 2 pour substituer aux mots « du père ou de la mère », les mots « de l’un des parents ; ». Cette modification serait cohérente avec une précédente modification adoptée à l'article 13 lors de l'examen en commission… (extrait)