Amendement n° 284 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ».

L'exposé des motifs

L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l'obtention d'un agrément et à l'adoption elle-… (extrait)