Amendement n° 285 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé ».

L'exposé des motifs

Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 3 de l'article 3 de cette proposition de loi.