Amendement n° 287 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de … (extrait)