Amendement n° 289 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du dernier alinéa du même article 345, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». »

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de … (extrait)