Amendement n° 292 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé »

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que "si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis". pour les auteurs de cet amendement, il apparaît important de préciser que ce consentement doit être " libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé".