Amendement n° 294 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la disposition des candidats à l'adoption contre tout retrait ou refus d'agrément soient expressément inscrites à cet article. C'est la raison pour laquelle, ils proposent de compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : " Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrém… (extrait)