Amendement n° 295 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et … (extrait)