Amendement n° 296 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pays », insérer le mot : « tiers »

Amendement rédactionnel.