Amendement n° 297 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent ». les mots : « s’il est capable de discernement au regard de son âge et de son degré de maturité ».

L'exposé des motifs

Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l’enfant face à son adoption conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cet article prévoit que : "Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, … (extrait)