Amendement n° 299 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction », les mots : « , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce membre nouvellement élu a déjà bénéficié d'une formation préalable à une prise de fonction dans un autre conseil de famille, il n'est pas nécessaire qu'il en reçoive une deuxième dans le cadre de … (extrait)