Amendement n° 300 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.