Amendement n° 307 de M. Ludovic Pajot à l'article 9 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le droit français de l’adoption ne peut être applicable aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.