Amendement n° 310 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, est substitué aux mots "est réalisé" le mot "débute". La notion de réalisation est sans ambigüité en droit. Elle est donc plus juste car elle comprend la décision en elle-même.