Amendement n° 316 de M. Xavier Breton à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « adopté » les mots : « en vue de son adoption ».

L'expression "en vue de leur adoption" est plus adéquate.