Amendement n° 320 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « nouveau domicile » les mots : « nouvelle résidence »

L'exposé des motifs

C'est le terme qu'il convient d'employer à l'article L 225-7.