Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-14-3 code de l’action sociale et des familles ou malgré une interdiction d’exercer »
La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption" (Exposé des mot… (extrait)