Amendement n° 333 de M. Xavier Breton à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « médicale » les mots : « de santé ».

Le mot santé est plus général.