Amendement n° 334 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 34.

L'exposé des motifs

Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour "les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’Etat, pour les seules décisi… (extrait)