Amendement n° 336 de M. Xavier Breton à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ».

Amendement de précision.