Amendement n° 339 de Mme Michèle Tabarot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « l’État », insérer les mots : « , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptions nationales d’enfants remis à des Organismes Autorisés pour l’Adoption. Les OAA remplissent historiquement cette mission et il est essentiel que la loi précise que, pour toute adoption nationale d’un enfant remis à un OAA, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu … (extrait)