Amendement n° 342 de Mme Michèle Tabarot à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Aide Sociale à l’Enfance et des Organismes Autorisés pour l’Adoption. Le présent amendement vise donc à préciser, comme c’est le cas à l’alinéa précédent, que les peines seront applicables sau… (extrait)