Rejeté.
Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18.
Les 3°, 4° et 6° du II de l’article 13 de la présente proposition de loi modifient les articles 348-4, 348-5 et 353-1 du code civil, conduisant à empêcher la possibilité pour des parents de faire le choix de remettre leur enfant à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Une telle évolution n’était pas annoncée et n’est justifiée par aucun élément de l’exposé des motifs ou du rapport qui a pré… (extrait)