Amendement n° 344 de Mme Michèle Tabarot à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en charge par des services d’Aide Sociale à l’Enfance. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés d… (extrait)