Amendement n° 347 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,obtenu sans aucune contrepartie, ».

L'exposé des motifs

Nous visons par cet amendement à ouvrir le débat sur les données identifiantes et non identifiantes car la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaitre ses parents. Dans cette… (extrait)