Amendement n° 348 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « aucune ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « contrepartie », insérer les mots : « sous réserve de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, » III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les données identifiantes et non identifiantes mentionnées au précédent alinéa incluent les antécédents médicaux. Ces données sont recueillies par les personnes visées à l’article L. 223-7 avisées sous… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant et pour son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses origines comme tous les enfants. Ce droit formel doit devenir un droit réel. Les parents de naissance doivent être informés qu'ils ne peuvent priver les pupilles de l'État de ce droit. Afin d'éviter que les informations soient disséminées sur différents lieux (conseils départementaux), les délégués dépar… (extrait)