Amendement n° 350 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ».

L'exposé des motifs

Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suivis des 9 mois de procédure proprement dite. Il peut s’écouler encore plusieurs années avant qu’une famille ayant reçu l’agrément accueille un enfant. Cet amende… (extrait)