Amendement n° 353 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Adoption internationale », les mots : « Organismes autorisés pour l’adoption »

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes autorisés pour l'adoption au travers, notamment, des conditions d'obtention de l'autorisation ou de la durée de validité de cette autorisation. C'est la raison pour laquelle, ils proposent que l'… (extrait)