Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés ou, en Corse, du président du conseil exécutif. » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « étran… (extrait)
Pour les auteurs de cet amendement, il est important de redonner la possibilité aux organismes (OAA), ou personnes morales de droit privé, de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs français. Ils ont, par le passé, fait leurs preuves de leur utilité pour accompagner et réaliser des adoptions dans l'intérêt de l'enfant. Leur laisser la possibilité, comme cela est le cas aujourd'hui en dro… (extrait)