Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. 348-4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
La possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption est supprimée dans le texte adopté par la commission. Il s’agit de rétablir la disposition de l’article 348-4 du code civil. La rédaction de la commission retirait aux Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur c… (extrait)