Amendement n° 392 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoindrit la protection de l’enfant. En effet, ce n’est pas parce que les personnes se sont vu confier l’enf… (extrait)