Amendement n° 394 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’intitulé du titre II.

L'exposé des motifs

Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite. C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer l'intitulé du titre II.